Surendettement
Le Surendettement
est l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Vous relevez de la procédure de Surendettement uniquement si vous êtes dans une situation financière grave, c'est-à-dire si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes.
La procédure de Surendettement,
est réservée aux personnes physiques résidant en France et aux dettes personnelles contractées sur le sol français. Vous devez montrer votre engagement vis-à-vis de la procédure de Surendettement car vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement ou si vous avez détourné ou dissimulé tout ou une partie de vos biens.
Les dettes ou Surendettement,
non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être des dettes bancaires mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayés …)