Le rachat surendettement

Le surendettement est l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Vous relevez de la procédure de Rachat surendettement uniquement si vous êtes dans une situation financière grave, c'est-à-dire si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes.

La procédure de rachat surendettement

est réservée aux personnes physiques résidant en France et aux dettes personnelles contractées sur le sol français. Vous devez montrer votre engagement vis-à-vis de la procédure de rachat surendettement car vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement ou si vous avez détourné ou dissimulé tout ou une partie de vos biens.

Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être des dettes bancaires mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayés …)