- Copie des pièces d’identité recto-verso

- Copie du livret de famille avec les pages enfants

- Copie du contrat de mariage s’il y a lieu

- En cas de divorce, copie du jugement de divorce + liquidation de communauté

- En cas de rachat de soulte dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, fournir attestation
  notariée avec le montant de la soulte

- Dernier avis d’imposition pour les salariés ou les 3 derniers pour les commerçants, artisans ou
  professions libérales

- 3 dernières fiches de paie pour les salariés

- Fiche de paie de décembre de l’année précédente

- Justificatifs des pensions de retraite pour les retraités

- 3 derniers mois de tous les relevés de compte bancaire + placements éventuels

- Dernière facture de téléphone ou EDF

- Tableaux d’amortissement de vos prêts et derniers bordereaux révolving

- Justificatifs des autres dettes (bordereau de situation fiscale si retard d’impôt, attestation si dette
  familiale, ect…)  

- Attestation d’ancienneté dans l’emploi si celle-ci n’est pas mentionnée sur votre bulletin de salaire

- Date d’ouverture de votre ou vos compte(s) bancaire(s)

- Titre de propriété complet (acte notarié)

- Dernières taxes foncières et taxe d’habitation

- Attestation d’assurance de votre logement

- Photos de votre bien immobilier

- Croquis ou plan mentionnant les surfaces de votre habitation

- Quittance de loyer pour les locataires





Le rachat surendettement

Le surendettement est l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Vous relevez de la procédure de Rachat surendettement uniquement si vous êtes dans une situation financière grave, c'est-à-dire si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes.



La procédure de rachat surendettement

est réservée aux personnes physiques résidant en France et aux dettes personnelles contractées sur le sol français. Vous devez montrer votre engagement vis-à-vis de la procédure de rachat surendettement car vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement ou si vous avez détourné ou dissimulé tout ou une partie de vos biens.


Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être des dettes bancaires mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayés …)